Dernière mise à jour : [10/06/2026]
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Juste Lieu, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site internet, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
 

Article 1 – Identité du Prestataire

Juste Lieu
Entreprise individuelle
24 route du Brocas, 31210 Pointis de Rivière
justelieu.studio@gmail.com
0698910306
 

Article 2 – Services proposés

Juste Lieu propose notamment :

• Des prestations de conseil en aménagement intérieur ;

• Des conceptions d'espaces et études d'agencement ;

• Des modélisations 3D ;

• Des rendus photoréalistes ;

• Des prestations de visualisation architecturale ;

• Des produits numériques ou physiques qui pourront être proposés ultérieurement sur la boutique en ligne.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site internet.
 

Article 3 – Commande

Toute commande est réputée ferme et définitive après :

• Validation du devis ou de la commande par le Client ;

• Paiement de l'acompte ou du montant total demandé ;

• Réception de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
 

Article 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

Juste Lieu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
 

Article 5 – Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire ;

• Stripe ;

• PayPal ;

• Tout autre moyen proposé sur le site.

Selon la prestation commandée, un acompte pourra être exigé avant le début du projet.

La prestation ne débute qu'après réception du paiement demandé.
 

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (plans, dimensions, photos, inspirations, contraintes techniques, etc.).

Tout retard causé par l'absence d'informations ou de validations de la part du Client entraîne automatiquement un report du délai de livraison.
 

Article 7 – Révisions et modifications

Sauf mention contraire dans l'offre commerciale, chaque prestation comprend jusqu'à deux séries de modifications mineures.

Toute demande supplémentaire ou modification importante pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.
 

Article 8 – Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.

Il demeure seul responsable des choix techniques, administratifs, réglementaires ou constructifs mis en œuvre à partir des propositions fournies par Juste Lieu.

Les rendus, plans et modélisations constituent des représentations visuelles et ne remplacent pas les documents techniques réalisés par un architecte, un bureau d'études ou un professionnel habilité lorsque ceux-ci sont requis.
 

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations réalisées par Juste Lieu demeure protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire :

• Les droits d'auteur restent la propriété de Juste Lieu ;

• Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation pour son projet personnel ou professionnel ;

• Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale au-delà du projet concerné nécessite l'autorisation préalable écrite du Prestataire.
   

Article 10 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Juste Lieu est autorisé à présenter les réalisations produites dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout support de communication.

Les informations confidentielles et données personnelles ne seront jamais divulguées.
 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque :

• Le Client a demandé expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;

• La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal ;

• Il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement après achat avec accord préalable du Client.

Le Client reconnaît expressément ces conditions lors de sa commande.
 

Article 12 – Annulation

En cas d'annulation à l'initiative du Client après le démarrage de la prestation :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire ;

• Les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation pourront être facturés.
   

Article 13 – Responsabilité

Juste Lieu s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• D'erreurs résultant d'informations inexactes fournies par le Client ;

• De retard imputable au Client ;

• D'utilisation non conforme des livrables ;

• De dommages indirects ou pertes d'exploitation.

La responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
 

Article 13 bis – Nature des livrables et limites des prestations

Les prestations fournies par Juste Lieu ont pour objet la conception d'espaces, l'agencement intérieur, la modélisation 3D, la création de visuels et l'élaboration de propositions d'aménagement.

Les plans, esquisses, visuels, modélisations 3D, rendus photoréalistes, planches d'ambiance, sélections de matériaux et recommandations fournis au Client constituent des documents de conception et d'aide à la décision.

Ces éléments sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas :

• Des plans d'exécution ;

• Des plans techniques destinés à la construction ;

• Des études structurelles ;

• Des études de faisabilité technique ;

• Une mission de maîtrise d'œuvre ;

• Une mission d'architecte au sens de la réglementation française.

Le Client demeure seul responsable de la validation technique, réglementaire et administrative de son projet auprès des professionnels compétents (architecte, bureau d'études, artisan, entreprise de travaux ou administration concernée).

Juste Lieu ne pourra être tenu responsable des choix techniques retenus pour l'exécution des travaux, des écarts éventuels entre les visuels fournis et le résultat final, ni des contraintes liées aux matériaux, aux méthodes de mise en œuvre ou aux spécificités du chantier.

Les dimensions, couleurs, textures, matériaux et ambiances représentés dans les visuels peuvent présenter des différences avec le résultat réel en fonction des conditions de fabrication, d'éclairage, d'approvisionnement ou d'exécution.
 

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
 

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.
 

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Juste Lieu
justelieu.studio@gmail.com
0698910306
24 route du Brocas, 31210 Pointis de Rivière